Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de coaching en organisation et décoration d'intérieurs proposés par Maison Tournesol Paris.
PRÉAMBULE
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
Mayalen Cheverry, EI sous le nom commercial de “Maison Tournesol Paris”, dont le siège social est situé à 9 rue de Sévigné 92120 Montrouge, immatriculée sous le SIRET 98782456200019 (nommée "la Prestataire"),
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la Prestataire (nommée "le/la Client·e").
Elles s'appliquent à toutes les ventes de services conclues par la Prestataire auprès des Client·e·s, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du/de la Client·e.
DESCRIPTION DES SERVICES
La Prestataire propose les services suivants :
la "Pause café" : une consultation en visioconférence d'une durée d'une heure, au tarif de 79 € TTC. Ce service vise à fournir des conseils personnalisés sur un projet amené par le/la Client·e,
la "Session de printemps" : une demi-journée d'organisation d'intérieurs à domicile, uniquement en région parisienne, au tarif de 349 € TTC. Ce service comprend une intervention sur place pour optimiser l'espace de vie du/de la Client·e,
la "Rénovation(s) intérieure(s)" : un programme de coaching de 8 séances d'1h30 chacune sur une période de 4 mois, en visioconférence, au tarif de 799 € TTC. Cette prestation allie exercices de coaching, techniques d'organisation et conseils en décoration d'intérieurs, sur une thématique donnée (par exemple, le rapport à l’alimentation et l’aménagement de sa cuisine).
ainsi qu’un service personnalisé, en complément des services standards décrits ci-dessus, uniquement sur demande et sur devis, toujours dans le domaine du coaching, de l'organisation et de la décoration d'intérieurs.
COMMANDE ET RÉSERVATION
Pour bénéficier des services du Prestataire, le/la Client·e doit passer commande selon le processus suivant :
sélectionner le service souhaité sur le site internet de la Prestataire et remplir le formulaire de demande associé, ou bien contacter directement la Prestataire,
échanger avec la Prestataire sur son besoin pour vérifier l’adéquation avec le service choisi et les disponibilités de mise en œuvre dudit service,
après confirmation écrite de la part de la Prestataire, procéder au paiement selon les modalités convenues et recevoir une preuve de paiement,
se présenter le jour convenu afin de bénéficier de la prestation achetée.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site de Maison Tournesol Paris.
Le paiement intégral du prix est dû au moment de la commande, sauf accord spécifique entre la Prestataire et le/la Client·e.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le/la Client·e dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour cela, le/la Client·e doit notifier sa décision de rétractation à la Prestataire par écrit (email ou courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Si le/la Client·e a demandé expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il/elle devra payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, selon les termes du même article de loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
“de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”,
“de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison”,
“de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
EXÉCUTION DES SERVICES
La Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et selon les règles de l'art, à la date et l'heure convenues avec le/la Client·e.
Le/la Client·e s'engage à fournir à la Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et à se rendre disponible aux dates et heures convenues.
Pour les services en visioconférence, il est de la responsabilité du/de la Client·e de s’assurer qu’il/elle dispose d'une connexion internet stable et du matériel informatique nécessaire (ordinateur, caméra, microphone).
Pour les prestations à domicile, le/la Client·e s'engage à fournir un accès sûr et libre à son domicile le jour de l'intervention.
Le/la Client·e est seul·e responsable de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par la Prestataire !
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-réalisation des objectifs du/de la Client·e, ou de dommages indirects ou immatériels subis par le/la Client·e.
La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant des honoraires effectivement payés par le/la Client·e au titre de la prestation concernée. Cette limitation s'applique à toute action, quelle qu'en soit la nature, le fondement ou les modalités, sauf en cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde.
Le.la Client·e reconnaît que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle sans laquelle la Prestataire n'aurait pas contracté.
Toute action dirigée contre la Prestataire par le/la Client·e doit être formée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.
ANNULATION ET REPORT
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à la Prestataire au minimum 48 heures avant la date prévue de la prestation pour être remboursée ! Le cas échéant, le règlement entier de la prestation reste dû.
Néanmoins, la Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure. Dans ce cas, le/la Client·e sera intégralement remboursé des sommes déjà versées pour la date concernée.
DEVIS POUR SERVICE PERSONNALISÉ
Pour le service personnalisé, le Prestataire établira un devis détaillé précisant la nature des prestations, leur durée estimée, et le prix total.
Le devis est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite sur le devis.
L'acceptation du devis par le/la Client·e se fait par signature de celui/celle-ci, accompagnée de la mention "Bon pour accord". Cette acceptation vaut commande ferme et définitive.
Toute modification du périmètre des prestations après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de service personnalisé qu'elle jugerait en dehors de son champ de compétences ou contraire à ses valeurs professionnelles.
RETARDS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT
Le paiement est dû à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, calculés à partir du jour suivant la date d'échéance selon la formule suivante :
Intérêts de retard = (Montant impayé × Taux d'intérêt) × (Nombre de jours de retard / 365)
En cas de retard de paiement, le Prestataire contactera le Client pour comprendre la situation et trouver une solution à l'amiable.
Si le retard persiste malgré les relances amiables, une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de régularisation dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Le/la Client·e s'engage à rembourser à la Prestataire les éventuels frais bancaires supportés du fait d'un rejet de paiement.
En cas de difficultés financières, le/la Client·e est invité·e à en informer rapidement la Prestataire afin d'étudier ensemble les possibilités d'aménagement du paiement !
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Pour les prestations ponctuelles ("Pause café" et "Session de printemps"), aucune résiliation n'est possible une fois la prestation commencée.
Pour le programme "Rénovation(s) intérieure(s)", le/la Client·e peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail en mentionnant dans l’objet du courrier “Résiliation programme ‘Rénovation(s) intérieure(s)’”. Les séances déjà réalisées seront dues intégralement.
Autrement, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, supports et contenus fournis par la Prestataire dans le cadre de ses services restent sa propriété exclusive.
Le/la Client·e s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces éléments à des fins commerciales sans l'accord préalable écrit de la Prestataire.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
La Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles partagées par le/la Client·e lors des séances de coaching ou d'organisation d'intérieur.
Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client, notamment les éléments visuels en vue des témoignages ou partage des réussites sur les réseaux sociaux.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles des Client·e·s sont régis par la Politique de Confidentialité de la Prestataire, accessible en ligne.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. Pour ce faire, le/la Client·e adressera une réclamation écrite auprès de Maison Tournesol Paris.
À défaut d'accord à l’amiable, ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le/la Client·e a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation dont relève la Prestataire, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
À défaut d'accord suite à la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montrouge.
MODIFICATIONS DES SERVICES
La nature de ses activités étant amenée à évoluer dans le temps, Maison Tournesol Paris se réserve le droit de modifier le contenu ou les modalités de ses services, dans la limite du raisonnable et sans en altérer la qualité.
Ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours, elles ne seront applicables qu’aux prochaines prestations contractées.
MODIFICATIONS DES CGV
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Toute modification des CGV sera notifiée aux Client·e·s par publication sur le site internet de la Prestataire et par envoi d’e-mails aux abonnés de la newsletter.